Article 2 AUTONOME (Décret n° 2008-30 du 8 janvier 2008 portant transformation d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor en recette des finances)

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.