I. ― Pour les personnels administratifs figurant aux e et f de l'article 1er affectés dans leurs services, à l'exception des personnels en fonctions à la préfecture de Paris, les décisions dans les domaines énumérés ci-après sont également déléguées au préfet de la région d'Ile-de-France, à l'exception des points 2 à 5, aux préfets de département, aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie :
1. Recrutement par voie contractuelle de travailleurs handicapés de catégorie C (après autorisation ministérielle).
2. Recrutements sans concours dans le corps des adjoints administratifs. Le nombre et la répartition géographique des postes à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
3. Recrutement par la voie du PACTE (après autorisation ministérielle).
4. Nomination des adjoints administratifs recrutés sans concours.
5. Nomination des lauréats de concours d'adjoint administratif.
6. Prolongation des contrats des travailleurs handicapés de catégorie C.
7. Prolongation de stage pour les adjoints administratifs.
8. Prolongation des contrats des personnels recrutés par la voie du PACTE.
9. Titularisation des adjoints administratifs recrutés sans concours.
10. Titularisation des lauréats de concours d'adjoint administratif.
11. Titularisation des personnels recrutés par la voie du PACTE (sauf refus).
12. Titularisation des travailleurs handicapés de catégorie C (sauf refus).
13. Titularisation des lauréats de concours de secrétaire administratif.
14. Mutations à l'intérieur de la circonscription.
15. Acceptation des démissions pour les adjoints administratifs.
II. - Pour ces mêmes personnels, sont délégués aux préfets de région, à l'exception de la région d'Ile-de-France, au préfet de Corse, aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie :
― les actes relatifs aux recrutements par concours dans le corps des secrétaires administratifs ;
― les actes relatifs aux recrutements par concours dans le corps des adjoints administratifs. Lorsque plusieurs départements sont concernés, il est ouvert un concours pour chacun de ces départements.
Des arrêtés du ministère de l'intérieur d'autorisation d'ouverture des concours fixent le nombre des postes à pourvoir et la répartition géographique de ces postes.