Sont déléguées aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, à l'exception du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris :
― l'affectation au sein d'un même service, sans changement de département, pour les personnels de catégories B et C ;
― l'affectation au sein d'un même service, sans changement de résidence administrative, pour les personnels de catégorie A ;
― les décisions répertoriées à l'article 2, sauf les 5, 12 bis, 13 bis et 15 bis ;
― la réintégration dans le même service, après détachement ou disponibilité octroyés en vertu des 12 et 13 de l'article 2, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
― la réintégration dans le même service, après congé octroyé en vertu du 15 de l'article 2, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer, pour les personnels de catégories B et C ;
― la réintégration dans le même service après congé octroyé en vertu du 15 de l'article 2, sans changement de résidence administrative, pour les personnels de catégorie A.
Ces délégations s'appliquent, dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police concerné, aux personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication affectés dans les services du secrétariat général pour l'administration de la police, le service zonal des systèmes d'information et de communication, les services de police nationale et, le cas échéant, l'établissement de soutien opérationnel et logistique.
Sont également déléguées aux préfets mentionnés au premier alinéa de cet article les réductions d'ancienneté pour les personnels des corps de catégories B et C affectés dans leur ressort, quelle que soit l'autorité sous laquelle ces agents sont placés, à l'exception des personnels affectés dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.