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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2007 constituant un réseau de surveillance et de prévention des risques sanitaires dans la filière bovine dénommé « réseau national des visites sanitaires bovines »)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2007 constituant un réseau de surveillance et de prévention des risques sanitaires dans la filière bovine dénommé « réseau national des visites sanitaires bovines »)


L'Etat prend en charge le coût de la visite obligatoire mentionnée à l'article 3 pour un montant de huit actes médicaux vétérinaires (AMV). Ce coût comprend :
― l'impression et la duplication des documents de la visite ;
― la réalisation de la visite ;
― l'enregistrement et la signature par voie informatisée d'une partie des données relevées par le vétérinaire sanitaire dans le formulaire de visite ;
― les déplacements afférents à la réalisation de la visite.