Délégation est donnée à M. Raphaël Bello, administrateur civil, à M. Eric David, conseiller économique, et à M. Jacques Maliverney, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.