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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 2 janvier 2008 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique))

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 2 janvier 2008 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique))


Délégation est donnée à Mme Anne Epaulard, agente contractuelle, et à M. Michel Houdebine, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.