Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 2 janvier 2008 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 2 janvier 2008 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique))


Délégation est donnée à Mme Claire Waysand, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite des attributions du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.