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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds intercommunal de péréquation de Mayotte)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds intercommunal de péréquation de Mayotte)


La présidence du comité de gestion est assurée par le préfet ou, en cas d'empêchement, par son représentant.