Article D. 6221-4 AUTONOME (Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire))

L'affichage du compte rendu de la séance a lieu, par extraits, à la porte de l'hôtel de la collectivité.