Article D. 6364-8 AUTONOME (Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire))

Les articles R. 3334-8, R. 3334-8-1 et R. 3334-9 sont applicables à la collectivité.