Article D. 6313-4 AUTONOME (Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire))

I. ― La troisième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.
II. - Le livre Ier est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :
1° Les articles R. 3111-1 à R. 3123-8 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;
2° Les articles D. 3142-1 à D. 3142-5 ne sont pas applicables à Saint-Martin.