Article D. 6263-4 AUTONOME (Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire))

Les articles D. 2321-8 à D. 2321-16 sont applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy.