Article D. 6213-5 AUTONOME (Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire))

I. ― La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.
II. - Le livre II est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes :
1° Les titres Ier et III ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;
2° Pour l'application de l'article R. 4241-1, le conseil économique, social et culturel est assimilé au conseil économique et social régional.
III. - Le livre IV est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes :
1° Les titres Ier et II ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;
2° Les articles R. 4431-1 à R. 4432-17 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;
3° L'article R. 4433-23 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy ;
4° Les articles R*. 4433-24 à R*. 4433-32 et R. 4433-33 à R. 4433-36 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;
5° Les articles R. 4434-1 à R. 4434-2 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.