Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire))
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire))
Il est créé, dans le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire), une sixième partie intitulée : « Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ».