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Article AUTONOME (LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1))

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

É T A T A

(Art. 7 de la loi)

Voies et moyens pour 2007 révisés

I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO de la ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2007
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	― 293 050
1101	Impôts sur le revenu	― 293 050
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	420 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	420 000
	13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	7 960 000
1301	Impôt sur les sociétés	7 805 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	155 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	633 000
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	― 20 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	535 000
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	574 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	18 000
1409	Taxe sur les salaires	― 521 000
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	48 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	― 4 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	3 000
	15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	― 537 599
1501	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	― 537 599
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	― 1 671 200
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	― 1 671 200
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	― 1 428 552
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	80 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	68 000
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	46 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	― 370 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	84 000
1711	Autres conventions et actes civils	― 10 000
1713	Taxe de publicité foncière	59 000
1714	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	― 315 516
1716	Recettes diverses et pénalités	― 21 000
1721	Timbre unique	― 18 000
1722	Taxe sur les véhicules de société	― 121 036
1731	Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs	10 000
1732	Recettes diverses et pénalités	― 305 000
1751	Droits d'importation	91 000
1755	Amendes et confiscations	4 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	― 15 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	― 213 300
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	― 494 000
1766	Garantie des matières d'or et d'argent	― 1 000
1775	Autres taxes	― 5 700
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	15 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	4 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	605 350
2110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	― 30 150
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	132 000
2114	Produits des jeux exploités par La Française des jeux	― 138 800
2116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	643 500
2129	Versements des budgets annexes	― 1 200
	22. Produits et revenus du domaine de l'Etat	47 500
2203	Recettes des établissements pénitentiaires	― 1 000
2206	Produits et revenus du domaine public et privé non militaire	1 000
2207	Autres produits et revenus du domaine public	― 20 000
2211	Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat	65 000
2299	Produits et revenus divers	2 500
	23. Taxes, redevances et recettes assimilées	103 986
2309	Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes	88 800
2310	Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance	― 2 200
2312	Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	― 205 000
2313	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	70 000
2314	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907	23 200
2315	Prélèvements sur le pari mutuel	269 670
2318	Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat	― 13 000
2323	Droits d'inscription pour les examens organisés par les diffèrents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement	516
2325	Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	3 000
2326	Reversement au budget général de diverses ressources affectées	― 137 000
2327	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne	― 22 000
2329	Recettes diverses des comptables des impôts	10 000
2330	Recettes diverses des receveurs des douanes	― 20 000
2331	Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels	― 58 000
2335	Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945	6 000
2337	Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat	13 000
2339	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	33 000
2340	Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat	30 000
2341	Produit de la redevance sur les consommations d'eau	5 000
2343	Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'Etat	6 000
2345	Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires	3 000
	24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	― 204 700
2401	Récupération et mobilisation des créances de l'Etat	― 17 300
2402	Annuités diverses	― 400
2409	Intérêts des prêts du Trésor	― 219 000
2411	Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances	30 000
2499	Intérêts divers	2 000
	25. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat	― 41 000
2503	Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat	500
2504	Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité	― 500
2505	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	― 39 000
2506	Recettes diverses des services extérieurs du Trésor	― 2 000
	26. Recettes provenant de l'extérieur	5 000
2601	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	― 10 000
2604	Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	― 44 000
2607	Autres versements des Communautés européennes	10 000
2699	Recettes diverses provenant de l'extérieur	49 000
	27. Opérations entre administrations et services publics	6 000
2708	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	5 000
2799	Opérations diverses	1 000
	28. Divers	― 22 900
2801	Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction	― 14 000
2802	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. ― Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances	5 000
2805	Recettes accidentelles à différents titres	160 000
2811	Récupération d'indus	― 150 000
2812	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	400 000
2813	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne	― 262 000
2814	Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	4 000
2815	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne	181 000
2899	Recettes diverses	― 346 900
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
	31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	― 117 457
3101	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	70 935
3102	Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	― 214 484
3103	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	― 23 889
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	6 511
3105	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	― 9 375
3106	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	100 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	― 43 729
3109	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	― 3 846
3110	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	420
	32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	― 1 858 300
3201	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes	― 1 858 300
	4. Fonds de concours
	Evaluation des fonds de concours

Récapitulation des recettes du budget général

(En milliers d'euros)

NUMÉRO de la ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2007
	1. Recettes fiscales	5 082 599
11	Impôt sur le revenu	― 293 050
12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	420 000
13	Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	7 960 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilés	633 000
15	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	― 537 599
16	Taxe sur la valeur ajoutée	― 1 671 200
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	― 1 428 552
	2. Recettes non fiscales	499 236
21	Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	605 350
22	Produits et revenus du domaine de l'Etat	47 500
23	Taxes, redevances et recettes assimilées	103 986
24	Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	― 204 700
25	Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat	― 41 000
26	Recettes provenant de l'extérieur	5 000
27	Opérations entre administrations et services publics	6 000
28	Divers	― 22 900
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat	― 1 975 757
31	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	― 117 457
32	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	― 1 858 300
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)	7 557 592
	4. Fonds de concours
	Evaluation des fonds de concours

II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros)

NUMÉRO de la ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2007
	Contrôle et exploitation aériens
7001	Redevances de route	10 000 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	39 484 082
	Total des recettes brutes en fonctionnement	49 484 082
	Total des recettes	49 484 082
	Fonds de concours

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	RÉVISION des évaluations pour 2007
	Développement agricole et rural	»
	Section 1 : Développement agricole rural	»
03	Recettes diverses ou accidentelles	»
	Pensions	― 620 000 000
	Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	― 620 000 000
57	La Poste : contribution aux charges de pensions	― 620 000 000

É T A T B

(Art. 8 de la loi)

Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2007,
par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires accordées	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts
Action extérieure de l'Etat	105 000 000	117 000 000
Action de la France en Europe et dans le monde	105 000 000	117 000 000
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	266 090 000	179 780 000
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural	103 460 000	17 150 000
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés	162 630 000	162 630 000
Culture	19 915	19 915
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	19 915	19 915
dont titre 2	19 915	19 915
Défense	971 000	971 000
Soutien de la politique de la défense	971 000	971 000
Engagements financiers de l'Etat	220 000 000	220 000 000
Epargne	220 000 000	220 000 000
Justice	28 000 000	»
Accès au droit et à la justice	28 000 000	»
Outre-mer	4 628 921	40 429 413
Emploi outre-mer	2 417 323	401 354
Conditions de vie outre-mer	2 151 598	39 968 059
Intégration et valorisation de l'outre-mer	60 000	60 000
Politique des territoires	»	3 000 000
Tourisme	»	3 000 000
Pouvoirs publics	2 500 000	2 500 000
Présidence de la République	2 500 000	2 500 000
Régimes sociaux et de retraite	21 600 000	21 600 000
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	21 600 000	21 600 000
Relations avec les collectivités territoriales	26 770 244	30 423 763
Concours financiers aux départements	4 834 842	4 834 842
Concours financiers aux régions	1 040 481	»
Concours spécifiques et administration	20 894 921	25 588 921
Remboursements et dégrèvements	3 831 000 000	3 831 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	3 831 000 000	3 831 000 000
Santé	1 700 000	1 700 000
Offre de soins et qualité du système de soins	1 700 000	1 700 000
Solidarité et intégration	607 034 000	607 034 000
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	340 000 000	340 000 000
Actions en faveur des familles vulnérables	199 034 000	199 034 000
Handicap et dépendance	68 000 000	68 000 000
Transports	7 810 000	»
Transports aériens	7 810 000	»
Travail et emploi	250 000 000	197 000 000
Accès et retour à l'emploi	50 000 000	»
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques	200 000 000	197 000 000
Totaux	5 373 124 080	5 252 458 091

É T A T B'

(Art. 9 de la loi)

Répartition des crédits pour 2007 annulés, par mission et programme,
au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiements annulés
Action extérieure de l'Etat	4 521 259	4 541 259
Rayonnement culturel et scientifique	1 727 759	1 747 759
Français à l'étranger et étrangers en France	2 793 500	2 793 500
Administration générale et territoriale de l'Etat	32 963 479	8 589 306
Administration territoriale	8 023 089	2 589 306
dont titre 2	2 500 000	2 500 000
Vie politique, cultuelle et associative	18 940 390	»
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	6 000 000	6 000 000
dont titre 2	6 000 000	6 000 000
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	11 700 000	11 700 000
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural	5 800 000	5 800 000
dont titre 2	5 800 000	5 800 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	5 900 000	5 900 000
dont titre 2	5 900 000	5 900 000
Aide publique au développement	40 552 500	4 452 500
Aide économique et financière au développement	40 000 000	»
Solidarité à l'égard des pays en développement	552 500	4 452 500
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	7 360 000	7 500 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	7 360 000	7 500 000
Conseil et contrôle de l'Etat	6 000 000	6 000 000
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	1 000 000	1 000 000
dont titre 2	1 000 000	1 000 000
Cour des comptes et autres juridictions financières	5 000 000	5 000 000
dont titre 2	5 000 000	5 000 000
Culture	2 756 373	7 056 373
Création	»	4 300 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	2 756 373	2 756 373
dont titre 2	0	0
Développement et régulation économiques	56 620 646	62 677 541
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel	2 500 000	10 800 000
dont titre 2	2 000 000	2 000 000
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services	14 650 000	12 890 000
Passifs financiers miniers	39 470 646	38 987 541
Direction de l'action du Gouvernement	7 800 000	27 800 000
Coordination du travail gouvernemental	4 000 000	7 000 000
dont titre 2	4 000 000	4 000 000
Fonction publique	3 800 000	20 800 000
dont titre 2	800 000	800 000
Ecologie et développement durable	30 000 000	10 000 000
Prévention des risques et lutte contre les pollutions	2 900 000	2 900 000
Gestion des milieux et biodiversité	3 000 000	3 000 000
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable	24 100 000	4 100 000
dont titre 2	4 100 000	4 100 000
Enseignement scolaire	74 301 500	74 301 500
Enseignement scolaire public du premier degré	1 500	1 500
Enseignement scolaire public du second degré	64 154 440	64 154 440
dont titre 2	64 154 440	64 154 440
Vie de l'élève	3 845 560	3 845 560
dont titre 2	3 845 560	3 845 560
Enseignement privé du premier et du second degrés	2 000 000	2 000 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale	1 700 000	1 700 000
dont titre 2	1 700 000	1 700 000
Enseignement technique agricole	2 600 000	2 600 000
dont titre 2	2 600 000	2 600 000
Gestion et contrôle des finances publiques	62 923 110	51 240 588
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	46 693 110	42 502 941
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle	16 230 000	8 737 647
dont titre 2	8 500 000	8 500 000
Justice	418 159 191	66 210 000
Justice judiciaire	305 237 430	5 310 000
Administration pénitentiaire	67 361 702	34 750 000
Protection judiciaire de la jeunesse	30 111 511	17 200 000
Accès au droit et à la justice	»	2 650 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés	15 448 548	6 300 000
Médias	360 000	360 000
Audiovisuel extérieur	360 000	360 000
Politique des territoires	30 500 000	18 040 000
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique	3 300 000	3 340 000
dont titre 2	3 300 000	3 300 000
Information géographique et cartographique	9 500 000	9 500 000
Tourisme	700 000	700 000
dont titre 2	700 000	700 000
Aménagement du territoire	17 000 000	4 500 000
Recherche et enseignement supérieur	70 549 403	216 493 802
Formations supérieures et recherche universitaire	1 428 000	8 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	11 230 000	12 650 000
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	2 635 000	2 635 000
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	25 653 412	25 996 806
Recherche dans le domaine de l'énergie	10 000 000	9 999 000
Recherche industrielle	»	146 000 000
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat	8 911 742	8 513 747
Recherche duale (civile et militaire)	441 249	441 249
Recherche culturelle et culture scientifique	1 250 000	1 250 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles	9 000 000	9 000 000
dont titre 2	9 000 000	9 000 000
Régimes sociaux et de retraite	32 430 000	32 430 000
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	30 930 000	30 930 000
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 500 000	1 500 000
Relations avec les collectivités territoriales	»	159 519
Concours financiers aux régions	»	159 519
Remboursements et dégrèvements	198 000 000	198 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	198 000 000	198 000 000
Santé	5 500 000	5 500 000
Santé publique et prévention	2 500 000	2 500 000
Drogue et toxicomanie	3 000 000	3 000 000
Sécurité	33 452 814	26 431 850
Police nationale	33 452 814	26 431 850
dont titre 2	21 900 000	21 900 000
Sécurité civile	17 661 522	9 721 438
Intervention des services opérationnels	8 016 851	8 029 045
dont titre 2	8 000 000	8 000 000
Coordination des moyens de secours	9 644 671	1 692 393
dont titre 2	1 600 000	1 600 000
Sécurité sanitaire	6 370 000	9 440 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	6 370 000	9 440 000
dont titre 2	4 300 000	4 300 000
Solidarité et intégration	25 142 004	26 071 955
Accueil des étrangers et intégration	21 926 962	22 908 531
dont titre 2	9 300	9 300
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	3 215 042	3 163 424
dont titre 2	2 000 000	2 000 000
Sport, jeunesse et vie associative	3 701 500	4 701 500
Sport	2 601 500	3 331 500
Jeunesse et vie associative	750 000	750 000
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	350 000	620 000
Stratégie économique et pilotage des finances publiques	6 528 133	11 470 312
Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat	3 028 133	7 970 312
dont titre 2	3 000 000	3 000 000
Statistiques et études économiques	3 500 000	3 500 000
dont titre 2	3 500 000	3 500 000
Transports	360 103 381	390 552 662
Réseau routier national	10 852 619	11 080 000
dont titre 2	800 000	800 000
Sécurité routière	500 000	560 000
dont titre 2	500 000	500 000
Transports terrestres et maritimes	70 260 762	99 460 762
dont titre 2	2 400 000	2 400 000
Passifs financiers ferroviaires	259 860 000	259 860 000
Sécurité et affaires maritimes	1 700 000	1 700 000
dont titre 2	1 700 000	1 700 000
Transports aériens	100 000	940 000
dont titre 2	100 000	100 000
Météorologie	»	70 000
Soutien et pilotage des politiques de l'équipement	16 830 000	16 881 900
dont titre 2	9 000 000	9 000 000
Travail et emploi	7 680 161	13 994 593
Développement de l'emploi	4 000 000	7 250 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	»	4 000 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	3 680 161	2 744 593
dont titre 2	801 624	801 624
Ville et logement	76 150 000	314 846 848
Rénovation urbaine	»	228 000 000
Equité sociale et territoriale et soutien	»	8 666 848
Aide à l'accès au logement	76 150 000	76 150 000
Développement et amélioration de l'offre de logement	»	2 030 000
Totaux	1 629 786 976	1 620 283 546

É T A T C

(Art. 10 de la loi)

Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2007, par mission et programme,
au titre des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

(En euros)

INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires accordées	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts
Contrôle et exploitation aériens
Soutien aux prestations de l'aviation civile	16 331 461	16 331 461
Navigation aérienne	33 152 621	33 152 621
Totaux hors amortissement	49 484 082	49 484 082
Publications officielles et information administrative
Accès au droit, publications officielles et annonces légales	6 190 971	»
Totaux hors amortissement	6 190 971	»
Totaux	55 675 053	49 484 082

É T A T D

(Art. 11 de la loi)

Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2007, par mission et programme,
au titre des comptes de concours financiers

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires accordées	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts
Prêts à des Etats étrangers	371 400 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	371 400 000
Total	371 400 000

É T A T D'

(Art. 12 de la loi)

Répartition des crédits pour 2007 annulés, par mission et programme,
au titre des comptes d'affectation spéciale

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
Pensions	432 000 000	432 000 000
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	432 000 000	432 000 000
Dont titre 2	432 000 000	432 000 000
Totaux	432 000 000	432 000 000

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.