Article 93 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1))

I. ― L'avant-dernier alinéa du I de l'article 194 du code général des impôts est supprimé.
II. ― Le I entre en vigueur à compter de l'imposition sur les revenus de 2008.