I. ― L'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
1° Le B est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :
« Le produit de cette taxe est affecté au Comité professionnel de développement économique des industries des secteurs du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure, ci-après dénommé le comité. » ;
b) Le troisième alinéa du I est ainsi rédigé :
« Elle a pour objet de financer les missions dévolues à cet organisme par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique. » ;
c) A la fin du quatrième alinéa du I, les mots : « chaque organisme » sont remplacés par les mots : « le comité » ;
d) Dans la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « du secteur » sont remplacés par les mots : « des secteurs » ;
e) Le VII est ainsi rédigé :
« VII. ― Le taux de la taxe est fixé à 0,18 %. » ;
f) Dans le premier alinéa du X, les mots : « pour son propre compte et pour celui du Centre technique cuir chaussure maroquinerie, » sont supprimés ;
g) Dans le troisième alinéa du X, les mots : « et au versement de la part de son produit revenant au Centre technique cuir chaussure maroquinerie » sont supprimés ;
h) A la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa du X, les mots : « , qui assure le reversement de la part de la taxe lui revenant au Centre technique cuir chaussure maroquinerie » sont supprimés ;
i) Dans la première phrase du premier alinéa du XI, les mots : « , pour son propre compte et pour celui du Centre technique cuir chaussure maroquinerie, » sont supprimés ;
2° Le C est ainsi modifié :
a) A la fin du deuxième alinéa du I, les mots : « , et au Centre technique de l'industrie horlogère » sont supprimés ;
b) Le troisième alinéa du I est ainsi rédigé :
« Elle a pour objet de financer les missions dévolues à cet organisme par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 précitée. » ;
c) A la fin du quatrième alinéa du I, les mots : « chaque organisme » sont remplacés par les mots : « le comité » ;
d) Le VII est ainsi rédigé :
« VII. ― Le taux de la taxe est fixé à 0,20 %. » ;
e) Dans le premier alinéa du X, les mots : « pour son propre compte et pour celui du Centre technique de l'industrie horlogère, » sont supprimés ;
f) Dans le troisième alinéa du X, les mots : « et au versement de la part de son produit revenant au Centre technique de l'industrie horlogère » sont supprimés ;
g) A la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa du X, les mots : « , qui assure le reversement de la part de la taxe lui revenant au Centre technique de l'industrie horlogère » sont supprimés ;
h) Dans la première phrase du premier alinéa du XI, les mots : « , pour son propre compte et pour celui du Centre technique de l'industrie horlogère, » sont supprimés ;
3° La deuxième phrase du premier alinéa du II des A, B, C, D, E et F est ainsi rédigée :
« Ces produits sont recensés par voie réglementaire et par référence à la nomenclature d'activités et de produits en vigueur. »
II. ― Le 1° du I s'applique à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat portant transformation du Centre technique cuir chaussure maroquinerie en Comité professionnel de développement économique des industries des secteurs du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure et au plus tard le 1er juillet 2009.
Le 2° du I s'applique à compter de la publication de l'arrêté ministériel approuvant la dissolution du Centre technique de l'industrie horlogère et le transfert de ses actifs et passifs au Comité de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et au plus tard le 1er juillet 2009.