I. ― L'article 35 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, après les mots : « du même code », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction telle qu'elle résulte de l'article 36, » ;
b) Le 1° est ainsi modifié :
― le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les neuf alinéas de l'article sont regroupés sous un I et les premier à sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : » ;
― dans le deuxième alinéa, après les mots : « hors taxe sur la valeur ajoutée, », sont insérés les mots : « afférent à chaque service, » ;
2° Dans le premier alinéa du V, les mots : « par acomptes trimestriels » sont remplacés par les mots : « par acomptes mensuels ou trimestriels versés lors du dépôt, au titre de la période considérée, de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du même code ».
II. ― Dans le c du 1° du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts, dans sa rédaction telle qu'elle résulte du I de l'article 35 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 précitée, les mots : «, ou à des personnes auxquelles ces redevables en ont confié l'encaissement » sont remplacés par les mots : « ou aux personnes en assurant l'encaissement ».
III. ― Dans le II de l'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction telle qu'elle résulte du IV de l'article 35 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 précitée, les mots : « auxquelles a été confié l'encaissement » sont remplacés par les mots : « assurant l'encaissement ».
IV. ― Les I à III sont applicables à compter du 1er janvier 2008.