Article 79 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1))

I. - Dans le dernier alinéa du II de l'article 520 A du code général des impôts, les mots : « par leurs sociétés » sont remplacés par les mots : « par une société ».
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2008.