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Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1))

Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1))

I. ― L'article 568 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les montants : 152 500 € » et 106 750 € » sont remplacés respectivement par les montants : 157 650 € » et 118 238 € » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
Le droit de licence mentionné au premier alinéa est de 20,44 % de la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 pour les cigares et cigarillos et de 22,07 % de la même remise pour les autres produits du tabac. »
II. ― L'article 575 E bis du même code est ainsi modifié :
1° Dans le tableau du I, le taux : 36,5 % » est remplacé par le taux : 44 % » ;
2° Dans le premier alinéa du II, le taux : 70 % » est remplacé par le taux : 75 % ».
III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.