Article 59 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1))

Le a du 1 du I de l'article 289 du code général des impôts est complété par les mots : «, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E».