Article 55 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1))
Article 55 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1))
Après le e du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un f ainsi rédigé : « f) Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international. »