Articles

Article 11 AUTONOME (LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1))

Article 11 AUTONOME (LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1))

Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, pour 2007, au titre du compte de concours financiers Prêts à des Etats étrangers », une autorisation d'engagement supplémentaire s'élevant à 371 400 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état D annexé à la présente loi.