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Article 10 AUTONOME (LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1))

Article 10 AUTONOME (LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1))

Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 55 675 053 € et de 49 484 082 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.