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Article AUTONOME (Décision n° 2007-1170 du 18 décembre 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur la zone de Mulhouse)

Article AUTONOME (Décision n° 2007-1170 du 18 décembre 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur la zone de Mulhouse)



Question n° 6 : Les vidéomusiques représentent-elles plus de 50 % du total de votre programmation annuelle ?
Oui Non


Autres services dont le CA annuel net, tous supports confondus, est inférieur à 150 M


Il vous est possible de choisir l'un des deux régimes décrits ci-dessous :


a) Régime de base


L'article 9 du décret n° 2001-1333 fait obligation aux éditeurs dont le CA est inférieur à 150 M de consacrer au minimum 16 % de leur chiffre d'affaires de l'année précédente (5) à des œuvres audiovisuelles EOF (et/ou européennes, cf. infra).

(5) L'article 2 du décret n° 2001-1333 précité prévoit que ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires net de l'exercice précédent : ― la TVA ; ― les frais de régie publicitaire dûment justifiés ; ― la taxe prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts (taxe COSIP) ; ― la part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à dix millions d'habitants.