La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés Canal+, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport, Planète, Canal J, TPS Star.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.