Article 2 AUTONOME (Arrêté du 3 janvier 2008 soumettant la société Electricité Réseau Distribution France à certaines dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953)

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.