Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 janvier 2008 soumettant la société Electricité Réseau Distribution France à certaines dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953)

La société Electricité Réseau Distribution France (anciennement dénommée « C6 ») est soumise aux dispositions de l'article 3 du décret du 9 août 1953 susvisé.