Article 1 AUTONOME (Décision du 3 décembre 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, en mon nom, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.