Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 19 novembre 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 1 AUTONOME (Décision du 19 novembre 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel))


M. Jacques Pecchioli, attaché d'administration, reçoit délégation à l'effet de viser, au nom de M. Bernard Abate, chef du département du contrôle budgétaire, tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes et établissements rattachés au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à l'exception des documents de programmation budgétaire.