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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor)


Les activités de recouvrement des amendes, des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive actuellement assurées par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Estève sont transférées au comptable du Trésor de la trésorerie de Perpignan (Pyrénées-Orientales).