Article 3 AUTONOME (Décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration)
Article 3 AUTONOME (Décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration)
Les services accomplis au titre de la mobilité sont assimilés à des services effectifs dans le corps d'origine, et ce dans une limite de deux ans pour ceux qui ont été effectués dans un organisme de droit privé.