Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)

Au I de l'article 2 ter du même arrêté, la valeur de : « 30 » est remplacée par la valeur de : « 31 ».