Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, en branches 1 et 2, de La Fraternelle (mutuelle de l'Imprimerie Nationale), la Mutuelle des agents des impôts, la Mutuelle des douanes, la Mutuelle nationale de l'entraide administrative, la Mutuelle des personnels de l'industrie et de la recherche et la Mutuelle du Trésor au profit de la Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie.