Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
1. Mme Maryvonne Fillion, secrétaire administrative de classe supérieure du ministère de la défense, chef de la section comptabilité relevant du bureau du contentieux indemnitaire ;
2. Mme Paule-Andrée Lavigne, officière greffière de 1re classe, relevant du bureau du personnel et de l'administration de la division des affaires pénales militaires ;
3. Mme Guénaëlle Stéphan, commis-greffière, relevant du bureau du personnel et de l'administration de la division des affaires pénales militaires.