Le présent arrêté précise les modalités d'application du décret du 30 mars 2007 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme ».
Les modalités d'application du présent arrêté sont précisées, en tant que de besoin, par un règlement intérieur approuvé par le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis du syndicat de défense de l'appellation. Ce règlement intérieur est homologué par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.