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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 29 novembre 2007 portant extension d'accords interprofessionnels)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 29 novembre 2007 portant extension d'accords interprofessionnels)


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.