Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 novembre 2007 portant extension d'accords interprofessionnels)

L'accord interprofessionnel relatif au colisage des huîtres creuses, conclu le 25 avril 2007 au sein du Comité national de la conchyliculture, est rendu obligatoire pour une durée de trois ans à compter de sa date de publication au Journal officiel.