Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 13 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce)

A l'article 7 de l'arrêté du 13 février 2003 susvisé, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « dixième ».