Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de Franche-Comté (MFC) au profit de la Société mutualiste de l'Est (SMUTIE-SMACIV).