L'article A. 43-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
I.-Au cinquante-deuxième alinéa, les mots : « Haut-Rhin » sont remplacés par les mots : « Bas-Rhin ».
II.-Les deuxième, troisième, vingt-septième, trente et unième, quarantième, quarante-neuvième, cinquante-troisième, cinquante-quatrième, cinquante-sixième et cinquante-huitième alinéas sont supprimés.