Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 décembre 2007 portant modification du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires)

Dans le titre X du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 43-2, après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« ― établissement spécialisé pour mineurs de Meaux-Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne) ;
― établissement spécialisé pour mineurs d'Orvault (Loire-Atlantique) ;
― établissement spécialisé pour mineurs de Porcheville (Yvelines) ; ».