Les agents agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé dont la liste figure en annexe à ce dernier arrêté sont commissionnés en 2008 pour rechercher et constater les infractions au livre II du code de la consommation, en application de l'article L. 215-1 (I, 8°) du même code, dans l'accomplissement de leurs missions.