Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 3 janvier 2008 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 3 janvier 2008 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques)


La sous-direction des libertés publiques et de la police administrative est chargée de préparer les textes dont elle suit l'application dans les domaines concernant les libertés publiques, la sécurité des personnes, la sûreté de l'Etat et la police administrative, l'utilisation des fichiers et de l'informatique, les questions de nationalité ainsi que les titres d'identité et de voyage.
Elle prépare les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre dans les matières ci-dessus énumérées.