Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-7 du 3 janvier 2008 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation)

L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques dirige les services chargés :
« 1° De la réglementation intérieure en matière de libertés publiques, notamment en ce qui concerne la sûreté de l'Etat, l'ordre public, la salubrité et la tranquillité publiques, la circulation et la sécurité routières ;
« 2° Du contentieux général et des affaires juridiques.
« Il assure une fonction d'expertise des actes des services du ministère qui le saisissent à cette fin. »