Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1))

Après l'article L. 141-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 141-4 ainsi rédigé :
« Art.L. 141-4.-Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. »