Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1))

L'article L. 121-85 du code de la consommationest ainsi rédigé :
« Art.L. 121-85.-La présente section est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels. »