Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1))
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1))
Dans le III de l'article L. 442-10 du code de commerce, les mots : « visés au premier alinéa de l'article L. 441-2-1 » sont remplacés par les mots : « figurant sur une liste établie par décret ».