Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'une procédure dématérialisée de transfert d'informations nominatives relatives aux actionnaires non résidents de sociétés françaises)

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.