Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la caisse chirurgicale mutualiste de l'Isère et des Hautes-Alpes « Mutuelle CCM » au profit de la mutuelle Prévoyance maladie assistance voyage « PMAV Mutuelle » qui prendra la dénomination de ADREA Mutuelle Alpes Dauphiné.